CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

POS & SOFT est le département informatique de la société ACTION-Group sprl dont le siège social est situé à BE - 1160 Auderghem, bd du Souverain 47 bte 2 et immatriculée à Bruxelles sous le numéro BE0 462 718 605, ci-dessous dénommée : La société.

 Les présentes conditions générales sont applicables à tous produits et services vendus par la société. Elles sont également applicables dans leur intégralité pour toute ventes, prestations ou commandes passées entre la société et ses clients en Belgique comme à l'étranger quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord express et préalable de la société.

Le client est censé avoir accepté nos conditions générales de vente. En cas de conditions d’achat contradictoires, nos conditions demeurent d’application, sauf accord contraire constaté par écrit.

1.      Commandes

Toute commande passée auprès de la société est ferme et définitive pour le client dès réception par la société d'un bon de commande ou d’une confirmation de commande, par courrier, fax ou mail. Le montant minimum de commande et de livraison est fixé à 150 euros. Le client s’engage à prendre livraison de la commande, partielle ou totale, dès mise à disposition de celle-ci. En cas d’annulation de la commande, la société se réserve le droit d’exiger un dédommagement de 25 % de la valeur de la commande.

2.       Délais de livraison

Sauf stipulation contraire dans le contrat, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et un retard éventuel ne peut pas donner lieu à la résiliation de la commande ou à un dédommagement quelconque. Si l'acheteur ne prend pas livraison de la commande au moment où elle est mise à sa disposition par la société, il est néanmoins tenu de ne pas retarder l'échéance normalement prévue pour les paiements liés à la livraison. La société pourvoit au magasinage du matériel aux frais et aux risques et périls de l'acheteur. Sur requête de l'acheteur, le matériel sera assuré par la société, mais aux frais de l'acheteur.

 3.      Prix

Tous les prix mentionnés dans nos offres, devis, listes de prix, catalogues, site e-commerce s’entendent hors T.V.A. Nos prix sont soumis aux fluctuations du marché et à l’évolution du cours des devises. Ils ne seront définitivement fixés qu‘au jour de la confirmation de la commande du client.

 4.       Facturation

La société se réserve le droit de facturer la commande, même si la fourniture n’était que partielle.

5.       Expéditions / transport

Pour la Belgique, des frais de transport de € 20 minimum seront facturés pour toute commande inférieure à € 500. Les envois urgents sont toujours à charge de l’acheteur de même que les ventes de consommables.

6.      Garantie du matériel

La période de garantie sur les produits vendus est, sauf mention contraire, d’un an et elle débute à la date de la facture. La garantie est limitée à la réparation ou l'échange du produit défectueux, hors frais de déplacement et de transport. Tout client est tenu de vérifier la marchandise à l'arrivée et éventuellement de faire, dans un délai de huit jours ouvrables, toutes les réserves d'usage, faute de quoi la responsabilité de la société sera automatiquement dégagée.

7.       Retour de matériel

Aucun retour de marchandise ne pourra être accepté sans accord préalable et sans l'attribution par la société d'un numéro de retour. Les frais et risques des retours de matériels seront à la charge du client.

8.       Réception / litige

Toute réclamation doit, pour être valable, nous parvenir par recommandée dans la huitaine de livraison. En cas de litige sur la qualité de la marchandise, l’intervention de la société se limitera soit à 25% du montant de la commande soit à la reprise du matériel concerné.

9.     Limites de responsabilité

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l'action qui pourrait être engagée contre la société, l'indemnité due au Client en réparation de son préjudice éventuel ne pourra dépasser la valeur des produits ou de la partie de produit en cause, diminuée d'un pourcentage de vétusté fixé selon les règles habituelles de dépréciation.

10.     Clause de réserve de propriété

Par dérogation aux articles 1138CC et 1583CC, le transfert de propriété des marchandises fournies n’a lieu qu’après paiement intégral des factures. La société a le droit de reprendre les marchandises livrées sans intervention des tribunaux. De plus et au titre de dommages-intérêts, il sera dû un montant égal à 15 % du prix avec un minimum de € 500. L'acheteur s'engage à ne pas les vendre ou céder à des tiers aussi longtemps que les marchandises restent la propriété la société. En cas de non-respect de cette interdiction une indemnité forfaitaire de 50 % du prix de vente sera due par l'acheteur en supplément du prix de vente et des intérêts de retard éventuels.

 11.     Règlement des factures

Nos factures sont payables dès réception et dès mise à disposition de la commande, partielle ou totale et ce, dans la devise de facturation.

 12.     Retard de paiement

Tout retard de paiement pourra donner lieu, entre autres, à la suspension des commandes en cours.

13.     Non-paiement à l’échéance

En cas de mise en demeure émanant de la société, une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture, avec un minimum de € 125 sera portée en compte ainsi que des frais de recouvrement de 5% du montant de la facture. En outre, les intérêts de retard s’élèveront à 8% par an et seront calculés par fractions au prorata des mois écoulés depuis la date de facturation.

14.     Clients revendeurs / Ouverture de compte

Pour toute ouverture de compte, le paiement de la première commande sera exigé par avance. Chaque nouveau client fournira en outre le questionnaire d'ouverture de compte de la société dûment complété, un exemplaire signé des présentes conditions générales de vente, une attestation officielle confirmant le numéro d’immatriculation national et une lettre à entête de la société.

15.     Clients revendeurs / Droits et obligations

Si le client est un revendeur, il s'engage à ne pas distribuer nos produits ou services à des conditions inférieures à celles de notre tarif de prix officiel. Nos produits ou services ne pourront être distribués sous aucune dénomination, marque ou logo autres que ceux indiqués et autorisés par la société. Seules les présentes conditions générales de vente sont applicables avec exclusion explicite des conditions propres du client, même si ces dernières sont mentionnées sur le bon de commande ou transmises à la société d'une autre façon. Toute dérogation aux présentes conditions générales est soumise à l'accord express et écrit de la société et ce par une personne autorisée.

16.     Clients revendeurs / Règlement des factures

Nos factures sont payables dès réception. Des conditions de crédit pourront être octroyées après acceptation d’un dossier de crédit favorable, et ce dans les limites de la ligne de crédit ouverte. Les conditions pourront être revues à tout moment en fonction d’expériences de paiements ainsi que des éléments du dossier de crédit.

17.      Clients revendeurs / Non-paiement à l’échéance

Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigible le paiement de toutes les autres factures et pourrait entraîner, à la demande de la société, la résiliation aux torts du client de tout marché en cours. En cas de mise en demeure de notre part, une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture, avec un minimum de € 125 sera portée en compte ainsi que des frais de recouvrement de 5% du montant de la facture. En outre, les intérêts de retard s’élèveront à 8% par an et seront calculés par fractions de mois depuis la date de facturation.


18.     Force majeure

La responsabilité de la société ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de ventes découle d’un cas de force majeure, un cas fortuit, ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle de la société. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du code civil.

19.     Attribution de juridiction
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Bruxelles (Belgique) est seul compétent.